CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Désignation

VWA Conseil & Audit est une SASU au capital de 500 euros. NDA en cours d’attribution - Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

RCS Nanterre 101 898 799 - SIRET 101 898 799 00016 - N° TVA intracommunautaire : FR 36101898799

Siège : 17 Avenue Claude Debussy 92110 Clichy - contact : vwaconseiletaudit@gmail.com – 0647434134

VWA Conseil & Audit réalise d’une part des missions de conseil et d'accompagnement, et d’autre part conçoit, élabore et dispense des formations en intra-entreprises, en inter-entreprise ou sous format individuel, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de designer par : Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation d’accompagnement ou de formation auprès de VWA Conseil & Audit. Bénéficiaire : la personne physique qui participe à l’accompagnement ou à la formation. Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par VWA Conseil & Audit pour le compte d’une entreprise. Formations inter-entreprise : les formations conçues par VWA Conseil & Audit pour le compte de plusieurs entreprises. CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-après. OPCO : les opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises. CPF : compte personnel de formation. OF : organisme de formation.

2. Objet

En exécution du type de contrat signé (devis, convention ou contrat de formation), VWA Conseil & Audit s’engage à organiser la prestation telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition pédagogique et financière. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement et/ou de formation engagées par VWA Conseil & Audit pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

3. Modalités et délais d'accès aux prestations de conseil, d’accompagnement et/ou de formation

Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un RDV physique ou visioconférence pour comprendre et analyser les besoins. Pour chaque prestation de conseil, d’accompagnement ou de formation, une proposition commerciale et financière est adressée par VWA Conseil & Audit au Client. Une convention de prestation de conseil, d'accompagnement ou de formation (ou contrat dans le cas d’une personne physique) est ensuite établie. Elle devra être signée par les deux parties. L'inscription devient effective après signature de la convention par les 2 parties. Les dates sont définies conjointement et fixées dans la convention.

4. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

En tant que Référente Handicap, je m’engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels ou besoins d’aménagements temporaires au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels VWA Conseil & Audit dispense ses prestations. Toutefois, ces modalités étudiées au cas par cas, peuvent nécessiter un délai de mise en œuvre.

5. Organisation logistique

Dans le cadre des prestations de conseil, d’accompagnement ou de formation Intra dans les locaux du Client, celui-ci s’engage à mettre à disposition les moyens appropriés pour accomplir la mission, notamment, d’une salle dédiée, équipée, aérée et spacieuse. Les repas sont, en sus, organisés et prévus par le Client. Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation, ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel...est à la charge de VWA Conseil & Audit.

6. Niveau de connaissance préalable nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des Bénéficiaires concernés qu’ils possèdent les prérequis nécessaires avant inscription et devra en faire part à la responsable de VWA Conseil & Audit en amont de la prestation, lors de la formulation des besoins.

7. Conditions financières, règlement et modalités de paiement

En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. Le règlement du prix est à effectuer à l’issue de la prestation, à réception de facture, au comptant et par virement. Un ou des acomptes peuvent être demandés à la commande. Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code du Commerce ainsi que le paiement d'une somme de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire. Les tarifs comprennent le conseil, l’accompagnement ou la formation objet du contrat, les livrables, la documentation et/ou les ressources pédagogiques remises à chaque Bénéficiaire. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation, à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière. Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission) de l’intervenant seront pris en charge par le Client qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais. Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition commerciale et financière.

Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur des locaux du Client, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du Client. Les règlements sont effectués aux conditions suivantes, au comptant par le Client sous 8 jours à compter de la date de la facture, sauf accord des deux parties. Le règlement est accepté par virement bancaire, en précisant le numéro de facture.

VWA Conseil & Audit aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à VWA Conseil & Audit. En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO, FIFPL, AGEFICE…), il appartient au Client de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement. VWA Conseil & Audit n’accepte pas les subrogations de paiement. Le règlement appartient donc au Client dans sa totalité. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

8. Conditions d'annulation et de report

Toute annulation par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la mission. Une fois commencée, toute annulation ou interruption de la mission donnera lieu au paiement de la totalité des frais de la prestation, sauf cas de force majeure. VWA Conseil & Audit ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à VWA Conseil & Audit, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant à un contrôle raisonnable. Le Client en est informé par mail. En cas de force majeure dûment reconnue au sens de l’article 1218 du Code civil, aucune indemnité ne sera due. Toutefois, VWA Conseil & Audit organise une possibilité de report sera proposée sous 2 mois dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle prestation.

9. Référence au prestataire

Toute référence de quelque nature qu’elle soit à VWA Conseil & Audit, utilisation du nom ou du logo, sans accord préalable du prestataire sera sous l’entière responsabilité du Client et pourra l’exposer à une action en dommages et intérêts de la part de VWA Conseil & Audit.

10. Descriptif du programme de prestation

Les contenus de formation, tels qu’ils figurent sur les programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.

L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction des besoins exprimés par le Client, l’actualité, le niveau des Bénéficiaires ou de la dynamique du groupe.

VWA Conseil & Audit ne garantit aucun résultat individuel ou professionnel, ceux-ci dépendant notamment de l’implication du bénéficiaire.

11. Responsabilité

La responsabilité de VWA Conseil & Audit ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total HT payé par le client au titre de la prestation concernée.

12. Confidentialité et communication

VWA Conseil & Audit, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par VWA Conseil & Audit au Client. VWA Conseil & Audit s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires.

13. Propriété intellectuelle

VWA Conseil & Audit garde la pleine propriété intellectuelle de sa propre documentation. Aucune des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

14. Référencement

Le Client accepte que VWA Conseil & Audit puisse faire figurer parmi ses références, les travaux accomplis. Le Client autorise VWA Conseil & Audit à mentionner son nom, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

15. Données à caractère personnel

Collecte et utilisation des données : VWA Conseil & Audit s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, directement auprès des personnes concernées (Clients, prospects, fournisseurs, prestataires). Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire à la collecte et au traitement de certaines données, VWA Conseil & Audit s’engage à recueillir ce consentement conformément aux exigences du RGPD. Dans le cas ou des données seraient collectées indirectement, VWA Conseil & Audit s’engage formellement à informer ses Clients, Bénéficiaires, prospects, fournisseurs et prestataire de cette collecte. VWA Conseil & Audit s’engage également à ne pas traiter les données d'une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

Conservation des données : VWA Conseil & Audit s’engage à conserver les données à caractère personnel que vous lui communiquez pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. En tout état de cause, le droit à l’information dont jouissent les personnes concernées implique que celles-ci soient expressément informées de la durée de conservation des données à caractère personnel les concernant. Cette information est précisée sur la proposition commerciale et financière.

Respects des droits des personnes : dans le cadre permis par le RGPD et la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, VWA Conseil & Audit s’engage à respecter et à faire respecter les droits dont jouissent ses Clients, Bénéficiaires, prospects, fournisseurs et prestataires, à savoir : droit à l’information, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement. Dans les cas permis par le RGPD : droit à la portabilité, droit d’opposition, droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatise, droit à décider du sort de ses données personnelles après son décès. Vous pouvez ainsi exercer vos droits en vous adressant à VWA Conseil & Audit, par courrier électronique (vwaconseiletaudit@gmail.com), par voie postale (17 Avenue Claude Debussy 92110 Clichy).

16. Litiges

Les présentes CGV sont assujetties au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Dans le cas contraire, tout litige qui résulterait de l’interprétation des présentes ou de l’exécution d’un contrat sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de VWA Conseil & Audit.

Tout professionnel est tenu depuis le 1 janvier 2016 de proposer à ses Clients particuliers, en cas, de litige, un médiateur de la consommation. Ainsi, VWA Conseil & Audit est adhérant à une entité de médiation qui met à sa disposition des médiateurs professionnels et compétents habilités par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Cette entité de médiation est : CM2C (49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, N° Siret : 831 213 871 00013 - Tél : 01 89 47 00 14).

17. Droits de rétractation pour un particulier

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du contrat. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, il règlera à VWA Conseil & Audit le premier acompte dont le pourcentage est indiqué dans le contrat, sauf stipulation expresse de la part de VWA Conseil & Audit (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à VWA Conseil & Audit si le Client renonce à la prestation. Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans le délai imparti. Le délai de rétractation expire après le jour 1 de la notification. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée recommandée avec AR, courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client particulier transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, VWA Conseil & Audit remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où VWA Conseil & Audit a été informé de la décision de rétractation. VWA Conseil & Audit procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d'un moyen diffèrent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais au Client. Si le Client demande à commencer la prestation pendant le délai de rétractation, le Client devra payer un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’au moment où VWA Conseil & Audit a été informé de la rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

18. Renseignements, difficultés, aléas et réclamations

Toute demande d'information ou réclamation ou aléa ou difficulté relative à quelque sujet que ce soit, devra être formulée à VWA Conseil & Audit par écrit (voie postale, par mail, formulaire contact en ligne ou de recueil des appréciations des parties prenantes). VWA Conseil & Audit s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Les modalités de traitement des difficultés, aléas, insatisfaction et/ou réclamation sont définies dans la procédure de gestion et de traitement des difficultés, aléas et réclamations, consultable sur demande.

19. Particularités des prestations réalisées à distance

VWA Conseil & Audit propose la réalisation de prestations à distance en format synchrone avec partage d’écran via un outil du type Goole Meet, Zoom ou TEAMS. L’usage d’une caméra est vivement recommandé, mais non obligatoire. Les prestations à distance et en visioconférence ne sont pas enregistrées, sauf demande expresse du Client, et bénéficie d’une assistance technique et pédagogique.

Date de mise à jour : 09 juin 2026.